PETITION POUR L’ARRET DES EXECUTIONS D’ENFANTS
Since the start of the petition Stop Child Executions has recorded substantially more children facing executions in Iran. For an updated list (133 as of August 2008) ) please visit: SCE Data Page. Please note Mohammad Mousavi (#13) and Hossein Gharabaghloo(#10) have already been executed. Sima Paymard (#25) was pardoned by the victim’s family and freed. Ali Mahin-Torabi’s (#7)file was sent for review and is no longer facing execution.
A : Monsieur le Secrétaire Général des Nations Unies Ban Ki-moon, Monsieur le Guide Suprême de la République Islamique d’Iran l’Ayatollah Seyed Ali Khamenei et Monsieur le Chef de la Justice de la République Islamique d’Iran l’Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi
Nous soussignés, sommes gravement préoccupés par le maintien de l’application de la peine capitale à de jeunes iraniens accusés de délits commis avant l’âge de 18 ans.
L’article 6.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) déclare :
“Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans”.
L’article 37(a) de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) stipule que :
“Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans”.
En tant qu’Etat signataire, le gouvernement iranien est soumis à l’obligation internationale de respecter ces deux articles. Malgré cela, Amnesty International a rapporté l’exécution de 21 délinquants juvéniles en Iran depuis 1990. Dans de nombreux cas, ces mineurs ont été maintenus en détention jusqu’à l’âge de 18 ans avant d’être exécutés.
En janvier 2005, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, qui contrôle le respect de la CDE par les Etats, a instamment prié l’Iran de surseoir immédiatement à toutes les exécutions de délinquants juvéniles et d’abolir l’usage de la peine de mort pour ces cas. Durant l’été 2006, le parlement iranien aurait voté un projet de loi établissant des tribunaux spéciaux pour les enfants et les adolescents, mais celui-ci n’a pas encore été approuvé par le Conseil des Gardiens, qui supervise la législation de l’Iran afin d’en garantir la conformité avec les principes islamiques. Pendant ces quatre dernières années, les autorités iraniennes auraient étudié une législation prohibant la peine de mort pour les délinquants juvéniles. Les récentes déclarations d’un porte-parole judiciaire laissent entendre que la proposition de loi n’interdirait la peine de mort que pour certains crimes, et non pour tous les crimes commis par des enfants.
En dépit de ces efforts, le nombre de délinquants juvéniles exécutés en Iran a augmenté au cours des deux dernières années. Au mois de mars 2007, au moins 25 délinquants juvéniles se trouvent encore dans les couloirs de la mort en Iran. Voici la liste de leurs noms et de leurs âges au moment des crimes qui leur sont reprochés (pour ceux pour lesquels ces informations sont connues) :
1. Delara Darabi, 17 ans
2. Beniamin Rasouli, 17 ans
3. Hossein Toranj, 17 ans
4. Hossein Haghi, 17 ans
5. Morteza Feizi, 16 ans
6. Sa’eed Jazee, 17 ans
7. Ali Mahin Torabi, 16 ans
8. Milad Bakhtiari, 16 ans
9. Farshad Sa’eedi, 17 ans
10. Hossein Gharabaghloo, 16 ans
11. Shahram Pourmansouri, 17 ans
12. Hedayat Niroumand, 15 ans
13. Mohammad Mousavi
14. Mostafa, 16 ans
15. Mahmoud, 17 ans
16. Hamid, 17 ans
17. Sajjad, 17 ans
18. Farzad, 15 ans
19. Asghar, 16 ans
20. Iman, 17 ans
21. Ne’mat, 15 ans
22. Hamzeh S, 17 ans
23. Saber
24. Reza Alinejad, 17 ans
25. Sina Paymand, 17 ans
Nous soussignés, appelons les autorités iraniennes :
– à fournir une liste complète de toutes les personnes âgées de moins de 18 ans condamnées à mort
– à surseoir immédiatement à toutes les exécutions et à empêcher toute nouvelle application de ces peines à des délinquants juvéniles
– à prendre des mesures immédiates pour abolir définitivement la peine de mort pour tous les délinquants juvéniles, en vertu des obligations de l’Iran en tant qu’Etat partie au PIDCP et à la CDE.
Nous soussignés, prions instamment les Nations Unies, le Haut-Commissaire des Nations Unies au droits de l’homme et le Comité des droits de l’enfant de l’ONU :
– de demander au gouvernement iranien de se conformer immédiatement à ses obligations internationales telles qu’elles sont définies par le PIDCP et la CDE.
Avec nos salutations les plus sincères,
Les soussignés
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