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PETITION POUR L'ARRET DES EXECUTIONS D'ENFANTS
A : Monsieur le Secrétaire
Général des Nations Unies Ban Ki-moon, Monsieur le Guide
Suprême de la République Islamique d'Iran l'Ayatollah
Seyed Ali Khamenei et Monsieur le Chef de la Justice de la
République Islamique d'Iran l'Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi
Nous soussignés, sommes gravement préoccupés par
le maintien de l'application de la peine capitale à de jeunes
iraniens accusés de délits commis avant l'âge de 18
ans.
L'article 6.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) déclare :
"Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes
commis par des personnes âgées de moins de 18 ans".
L'article 37(a) de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) stipule que :
"Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans
possibilité de libération ne doivent être
prononcés pour les infractions commises par des personnes
âgées de moins de dix-huit ans".
En tant qu'Etat signataire, le gouvernement iranien est soumis à
l'obligation internationale de respecter ces deux articles.
Malgré cela, Amnesty International a rapporté
l'exécution de 21 délinquants juvéniles en Iran
depuis 1990. Dans de nombreux cas, ces mineurs ont été
maintenus en détention jusqu'à l'âge de 18 ans
avant d'être exécutés.
En janvier 2005, le Comité des droits de l’enfant de
l'ONU, qui contrôle le respect de la CDE par les Etats, a
instamment prié l'Iran de surseoir immédiatement à
toutes les exécutions de délinquants juvéniles et
d'abolir l'usage de la peine de mort pour ces cas. Durant
l'été 2006, le parlement iranien aurait voté un
projet de loi établissant des tribunaux spéciaux pour les
enfants et les adolescents, mais celui-ci n'a pas encore
été approuvé par le Conseil des Gardiens, qui
supervise la législation de l'Iran afin d'en garantir la
conformité avec les principes islamiques. Pendant ces quatre
dernières années, les autorités iraniennes
auraient étudié une législation prohibant la peine
de mort pour les délinquants juvéniles. Les
récentes déclarations d'un porte-parole judiciaire
laissent entendre que la proposition de loi n'interdirait la peine de
mort que pour certains crimes, et non pour tous les crimes commis par
des enfants.
En dépit de ces efforts, le nombre de délinquants
juvéniles exécutés en Iran a augmenté au
cours des deux dernières années. Au mois de mars 2007, au
moins 25 délinquants juvéniles se trouvent encore dans
les couloirs de la mort en Iran. Voici la liste de leurs noms et de
leurs âges au moment des crimes qui leur sont reprochés
(pour ceux pour lesquels ces informations sont connues) :
1. Delara Darabi, 17 ans
2. Beniamin Rasouli, 17 ans
3. Hossein Toranj, 17 ans
4. Hossein Haghi, 17 ans
5. Morteza Feizi, 16 ans
6. Sa'eed Jazee, 17 ans
7. Ali Mahin Torabi, 16 ans
8. Milad Bakhtiari, 16 ans
9. Farshad Sa'eedi, 17 ans
10. Hossein Gharabaghloo, 16 ans
11. Shahram Pourmansouri, 17 ans
12. Hedayat Niroumand, 15 ans
13. Mohammad Mousavi
14. Mostafa, 16 ans
15. Mahmoud, 17 ans
16. Hamid, 17 ans
17. Sajjad, 17 ans
18. Farzad, 15 ans
19. Asghar, 16 ans
20. Iman, 17 ans
21. Ne'mat, 15 ans
22. Hamzeh S, 17 ans
23. Saber
24. Reza Alinejad, 17 ans
25. Sina Paymand, 17 ans
Nous soussignés, appelons les autorités iraniennes :
- à fournir une liste complète de toutes les
personnes âgées de moins de 18 ans condamnées
à mort
- à surseoir immédiatement à toutes les
exécutions et à empêcher toute nouvelle application
de ces peines à des délinquants juvéniles
- à prendre des mesures immédiates pour abolir
définitivement la peine de mort pour tous les délinquants
juvéniles, en vertu des obligations de l'Iran en tant qu'Etat
partie au PIDCP et à la CDE.
Nous soussignés, prions instamment les Nations Unies, le
Haut-Commissaire des Nations Unies au droits de l'homme et le
Comité des droits de l’enfant de l'ONU :
- de demander au gouvernement iranien de se conformer
immédiatement à ses obligations internationales telles
qu'elles sont définies par le PIDCP et la CDE.
Avec nos salutations les plus sincères,
Les soussignés
Cliquez ici pour signer la pétition
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